{"id":772,"date":"2024-07-30T13:06:31","date_gmt":"2024-07-30T12:06:31","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.luomedical.ca\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2024-08-30T16:45:59","modified_gmt":"2024-08-30T15:45:59","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.luomedical.com\/ca\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 28 ao\u00fbt 2024<\/span><\/p>\n

1. Champ d\u2019application et consentement<\/span><\/h4>\n

Ce site web (ou \u00abSite\u00bb) est la propri\u00e9t\u00e9 de VECTURA FERTIN PHARMA, INC (\u00absoci\u00e9t\u00e9\u00bb, \u00abnous\u00bb, \u00abnotre\u00bb ou \u00abnos\u00bb).<\/span><\/p>\n

L\u2019utilisation de notre Site est soumise aux Conditions suivantes. Les Conditions doivent \u00eatre lues conjointement avec toutes les Conditions ou clauses de non-responsabilit\u00e9 figurant dans les pages de notre Site. Veuillez lire attentivement les Conditions. Les Conditions s\u2019appliquent \u00e0 tous les utilisateurs de notre Site, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les utilisateurs qui sont des navigateurs, des clients, des marchands, des vendeurs et\/ou des contributeurs de contenu. Si vous acc\u00e9dez \u00e0 ce Site et l\u2019utilisez, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les Conditions, la Politique de confidentialit\u00e9 et la Politique en mati\u00e8re de cookies, et de vous y conformer. <\/span><\/p>\n

Nous pouvons modifier nos Conditions de temps \u00e0 autre. Veuillez consulter r\u00e9guli\u00e8rement cette page pour rester inform\u00e9 de ces changements. Nous ne vous informerons pas explicitement des modifications apport\u00e9es aux Conditions. Par cons\u00e9quent, vous devez consulter les Conditions actuelles chaque fois que vous utilisez le Site. La date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour est indiqu\u00e9e au d\u00e9but des pr\u00e9sentes Conditions.<\/span><\/p>\n

2. Respect de la l\u00e9gislation<\/span><\/h4>\n

Ce Site est destin\u00e9 aux utilisateurs r\u00e9sidant au Canada et ayant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal (18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire) pour consommer du cannabis m\u00e9dicinal en vertu de la l\u00e9gislation canadienne applicable. En utilisant ce Site, vous confirmez que vous avez l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal requis dans votre province ou territoire. <\/span><\/p>\n

Les informations fournies sur ce Site sont destin\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019information uniquement et ne constituent pas un avis m\u00e9dical ou juridique. Il vous incombe de veiller au respect des lois locales, provinciales et f\u00e9d\u00e9rales relatives au cannabis m\u00e9dicinal.<\/span><\/p>\n

3. Utilisation du Site<\/span><\/h4>\n

Vous acceptez d\u2019utiliser ce Site \u00e0 des fins l\u00e9gales uniquement. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour:<\/span><\/p>\n

    \n
  • violer toute loi ou r\u00e9glementation locale, provinciale, nationale ou internationale applicable.<\/span><\/li>\n
  • transmettre tout contenu ill\u00e9gal, diffamatoire ou offensant.<\/span><\/li>\n
  • distribuer des virus ou tout autre code nuisible.<\/span><\/li>\n
  • collecter ou stocker des donn\u00e9es personnelles concernant d\u2019autres utilisateurs sans leur consentement.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    4. Clauses de non-responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019informations m\u00e9dicales<\/span><\/h4>\n

    Le contenu de ce Site est fourni \u00e0 titre d\u2019information uniquement. Il ne remplace pas l\u2019avis, le diagnostic ou le traitement d\u2019un professionnel de la sant\u00e9. Demandez toujours l\u2019avis de votre m\u00e9decin ou d\u2019autres professionnels de la sant\u00e9 qualifi\u00e9s pour toute question relative \u00e0 un probl\u00e8me de sant\u00e9 ou \u00e0 des options de traitement. Ne n\u00e9gligez jamais l\u2019avis d\u2019un professionnel de la sant\u00e9 et ne tardez pas \u00e0 le solliciter suite \u00e0 ce que vous avez lu sur ce Site.<\/span><\/p>\n

    5. Consommation des jeunes et pr\u00e9vention <\/span><\/h4>\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 soutenir la pr\u00e9vention de l\u2019acc\u00e8s et de l\u2019utilisation du cannabis m\u00e9dicinal par les jeunes.\u00a0 <\/span>Ce Site est destin\u00e9 uniquement aux adultes ayant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal d\u2019acheter et de consommer du cannabis m\u00e9dicinal en vertu de la l\u00e9gislation canadienne applicable.\u00a0 <\/span>Nous ne recueillons pas, ne sollicitons pas et ne stockons pas sciemment des informations personnelles de personnes n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal dans leurs provinces respectives ou territoires respectifs.\u00a0 <\/span>Si nous apprenons que nous avons recueilli des informations personnelles aupr\u00e8s d\u2019une personne n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal, nous supprimerons imm\u00e9diatement ces informations.<\/span><\/p>\n

    Si vous \u00eates un parent ou un tuteur et que vous pensez que votre enfant a pu nous fournir des informations personnelles, veuillez nous contacter imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019adresse suivante: Vectura Fertin Pharma, Inc., Law Department, 120 Park Avenue, New York, New York 10017, \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, et nous prendrons les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer ces informations.<\/p>\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 respecte les r\u00e8gles de commercialisation et de publicit\u00e9 du cannabis m\u00e9dicinal \u00e9tablies par le gouvernement du Canada, ainsi que les r\u00e9glementations provinciales et territoriales. Nous ne commercialisons pas, ne faisons pas de publicit\u00e9 et ne faisons pas la promotion de produits de cannabis m\u00e9dicinal aupr\u00e8s de personnes n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de consommation. Tous les efforts de publicit\u00e9 et de commercialisation d\u00e9ploy\u00e9s sur ce Site et par tout autre canal sont conformes aux principes suivants:<\/span><\/p>\n

      \n
    • Pas de ciblage des mineurs<\/span>: Nos \u00e9l\u00e9ments publicitaires et de commercialisation ne s\u2019adressent pas aux personnes n\u2019ayant pas l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal pour consommer du cannabis m\u00e9dicinal. Nous nous abstenons d\u2019utiliser des contenus, des th\u00e8mes ou des messages susceptibles d\u2019attirer les jeunes ou de promouvoir une utilisation irresponsable.<\/span><\/li>\n
    • V\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge<\/span>: Le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous mettrons en \u0153uvre des mesures de contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge afin de garantir que notre contenu n\u2019est accessible qu\u2019aux personnes ayant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal.<\/span><\/li>\n
    • Transparence et responsabilit\u00e9<\/span>: Notre publicit\u00e9 ne comportera pas d\u2019all\u00e9gations fausses, trompeuses ou exag\u00e9r\u00e9es sur les avantages de la consommation de cannabis m\u00e9dicinal. Nous privil\u00e9gions la transparence et encourageons l\u2019utilisation responsable et \u00e9clair\u00e9e du cannabis m\u00e9dicinal.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      En utilisant ce Site, vous acceptez ces engagements et reconnaissez avoir l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal pour acc\u00e9der \u00e0 ce contenu.<\/span><\/p>\n

      6. Limitation de la responsabilit\u00e9<\/span><\/h4>\n

      Dans toute la mesure permise par la loi, la Soci\u00e9t\u00e9 et ses filiales, administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, agents et conc\u00e9dants de licence ne seront pas responsables des dommages (directs, indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux, cons\u00e9cutifs ou exemplaires) r\u00e9sultant de l\u2019utilisation ou de l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019utiliser ce Site ou les informations qu\u2019il contient, ou li\u00e9s \u00e0 cette utilisation ou incapacit\u00e9. Cette limitation s\u2019applique \u00e0 toutes les r\u00e9clamations, qu\u2019elles soient fond\u00e9es sur une garantie, un contrat, un d\u00e9lit ou toute autre th\u00e9orie juridique, et que la Soci\u00e9t\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 ou non inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/span><\/p>\n

      7. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/h4>\n

      L\u2019ensemble du contenu, y compris les textes, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, disponible sur ce Site est la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de ses fournisseurs de contenu et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il vous est interdit de reproduire, de distribuer ou d\u2019utiliser le contenu d\u2019une autre mani\u00e8re sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

      L\u2019ensemble du contenu de ce Site ne peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9, affich\u00e9 ou utilis\u00e9 qu\u2019\u00e0 des fins non commerciales et personnelles. Cela comprend tous les textes, images, sons et films. Il est interdit de distribuer, modifier, transmettre, r\u00e9utiliser, transf\u00e9rer ou utiliser le contenu du site \u00e0 des fins publiques ou commerciales sans l\u2019autorisation \u00e9crite de la Soci\u00e9t\u00e9, sauf si le contenu individuel est express\u00e9ment autoris\u00e9 pour de telles utilisations. Dans ces cas exceptionnels, le contenu autoris\u00e9 et la nature de son utilisation sont clairement et express\u00e9ment d\u00e9crits dans le texte de la page web de la Soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. Il en va de m\u00eame pour les brevets, technologies, produits, proc\u00e9d\u00e9s ou autres droits prot\u00e9g\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou de tiers.<\/p>\n

      Les marques, noms de marques et soci\u00e9t\u00e9s figurant sur ce Site, ainsi que leurs images, textes et\/ou conceptions graphiques, sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur les marques, les noms et\/ou les droits d\u2019auteur au Canada et dans le monde entier, qu\u2019ils soient marqu\u00e9s ou non. Ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit, sauf si cela est autoris\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions et\/ou sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      En outre, l\u2019utilisation de ce Site n\u2019accorde pas, explicitement, implicitement ou de toute autre mani\u00e8re, une licence ou un droit d\u2019utilisation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle contenus sur ce Site. Toute utilisation non autoris\u00e9e est express\u00e9ment interdite.<\/p>\n

      Les droits et obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions ne sont pas transf\u00e9rables \u2013 que ce soit en partie ou en totalit\u00e9 \u2013 \u00e0 des tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      La Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas que les \u00e9l\u00e9ments affich\u00e9s sur le Site ne portent pas atteinte aux droits de tiers. \u00c0 l\u2019exception de l\u2019autorisation limit\u00e9e susmentionn\u00e9e, aucune licence ni aucun droit d\u2019utilisation n\u2019est accord\u00e9 ou conf\u00e9r\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      8. Liens tiers<\/span><\/h4>\n

      Ce Site peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable du contenu ou des pratiques en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 de ces sites web de tiers. L\u2019inclusion d\u2019un lien n\u2019implique pas l\u2019approbation de la Soci\u00e9t\u00e9. Vous acc\u00e9dez aux sites web de tiers \u00e0 vos propres risques.<\/span><\/p>\n

      9. Confidentialit\u00e9<\/span><\/h4>\n

      Votre utilisation de ce Site est soumise \u00e0 notre Politique de confidentialit\u00e9, qui d\u00e9crit la mani\u00e8re dont nous collectons, utilisons et prot\u00e9geons vos informations personnelles. Veuillez consulter notre Politique de confidentialit\u00e9 pour plus d\u2019informations.<\/span><\/p>\n

      10. Modifications des Conditions d\u2019utilisation<\/span><\/h4>\n

      Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation \u00e0 tout moment. Toute modification entrera en vigueur d\u00e8s sa publication sur le Site. En continuant \u00e0 utiliser le Site apr\u00e8s la publication des modifications, vous acceptez les conditions r\u00e9vis\u00e9es.<\/span><\/p>\n

      11. Droit applicable<\/span><\/h4>\n

      Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de l\u2019\u00c9tat de New York, aux \u00c9tats-Unis, et tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 devant les tribunaux situ\u00e9s \u00e0 [New York].<\/span><\/p>\n

      12. Coordonn\u00e9es<\/span><\/h4>\n

      Si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations concernant les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, veuillez nous contacter \u00e0 l\u2019adresse suivante:<\/span><\/p>\n

      Vectura Fertin Pharma, Inc.,
      \n<\/span>Law Department, 20 Park Avenue,
      \n<\/span>New York, New York 10017,
      \n<\/span>\u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/span><\/p>\n

      En utilisant ce Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accept\u00e9 d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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